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D'après une information révélée par les Echos, le Ministre de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer a logiquement dans son collimateur les niches fiscales touchant au logement et à l'écologie. Son ministère « coûtant » près de 15 milliards d'euros en réductions d'impôt...
Niches fiscales : le logement
Mesure phare de Nicolas Sarkozy en 2007, le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt est en passe de disparaitre définitivement et ce dès 2011, alors qu'il était simplement question de diminuer progressivement les taux de réduction jusqu'en 2012.
En 2010 si le logement est BBC il est possible de déduire 40% du montant des intérêts payés pendant 7 (sept) années, contre 30% pour la première annuité et 15% pour les quatre annuités suivantes si le logement ne répond pas aux normes « Basses Consommation ».
Cette mesure censée être fortement incitative pour les primo-accédants n'a pas eu l'effet escompté, et si rien n'est fait avant 2013, cette déductibilité des intérêts d'emprunt pour les ménages achetant leur résidence principale représentera un coût d'environ 3 milliards d'euros. A noter que la réduction d'impôt de la loi Scellier subira le même sort, puisque pour bénéficier de la réduction d'impôt maximale il faudra investir en loi Scellier BBC.
Toutefois en contrepartie de cette suppression, le Ministre prévoit un renforcement du prêt à taux zéro, ce qui ne sera pas forcement moins profitable aux ménages désireux d'acheter. En effet le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt n'était pas pris en compte par les banques au moment du calcul du taux d'endettement. Avec le renforcement du PTZ de nombreux ménages verront le coût global de leur prêt immobilier fortement diminuer.
Astuce supplémentaire pour diminuer encore un peu le coût du crédit, négocier son assurance prêt immobilier chez un courtier ou auprès d'un organisme spécialisé (April assurances,...). Depuis la mise en place de la loi Lagarde l'emprunteur n'est plus obligé de souscrire l'assurance proposée par la banque ou il effectue son financement.
Niches fiscales : vertes
Du coté de l'écologie, les niches fiscales dites vertes vont subir un sérieux coup de frein. En ligne de mire le soutien aux énergies biocarburants et aux panneaux photovoltaiques.
Le Ministre de l'Ecologie propose, selon les Echos de réduire d'au moins de moitié, la réduction d'impôt de 50 % offerte aux particuliers qui installent des panneaux photovoltaïques sur leur propre maison. Cette coupe drastique dans la réduction d'impôt est justifiée selon le Ministère par l'atteinte des objectifs en matière d'installations solaires : « Dès 2011, nous atteindrons l'objectif de développement que nous nous étions assigné pour 2020 ». Neuf ans d'avance sur l'objectif initial cela peut paraitre quelque peu optimiste et une excuse un peu facile... En conséquence ce crédit d'impôt ne serait réservé qu'aux logements anciens et la réduction d'impôt serait ramenée de 50% à 25% !
Le Ministre ne s'arrête pas là et prévient que la liste des travaux éligibles aux crédits d'impôt comme l'isolation thermique ou la régulation du chauffage seront fortement réduits et cela d'au moins 10%. Il en sera de même pour les pompes à chaleur qui perdraient 4 points de réduction d'impôt pour passer de 40 % à 36 %.
Enfin dernière mesure annoncée du côté du Ministère : la suppression des subventions aux biocarburants. Filière qui selon les Echos est doublement aidée et dont le développement ne nécessite plus de telles incitations fiscales.
Ces mesures ne devraient être mises en négociation qu'a partir de fin juillet, voire début Septembre, mais de toute évidence, elles vont dans le sens de ce qu'avait annoncé le 1er Ministre François Fillon il y a déjà 2 mois : 5 milliards d'économie grâce la réduction des niches fiscales... Affaire à suivre.
Source : Diagnostic Expertise (09-07-2010)
Emilien THOMAS
Devant faire l'objet de 14 décrets et 4 arrêtés, le projet de loi Lagarde entend bien limiter les abus liés au crédit à la consommation en renforçant la protection et l'information de l'emprunteur. Si la grande majorité des mesures annoncées par le texte portent sur le crédit à la consommation (choix entre un crédit revolving et un crédit amortissable pour un emprunt de plus de 1000 euros, encadrement de la publicité, durée de remboursement fixée entre 3 et 5 ans, etc.), la loi Lagarde ne se cantonne pas à ce seul thème et aborde également le sujet de l'assurance prêt immobilier en offrant une liberté de choix accrue aux particuliers.
Certains dispositifs entreront en application dès le mois de septembre prochain, c'est notamment le cas de la mesure instaurant le libre choix d'une assurance crédit immobilier, les autres devraient suivre le calendrier d'ores et déjà établi par le gouvernement et dont le journal Les Echos dévoilait cette semaine la teneur.
Juillet 2010
- Publication de la loi Lagarde au Journal Officiel
- Suppression des pénalités libératoires dont entreprises et particuliers doivent pour l'heure s'acquitter auprès du Trésor Public pour se voir effacés du fichier central des chèques (fichier instauré en 1955 dans le cadre du dispositif préventif de lutte contre l'émission de chèques sans provision).
- Mise en place d'un comité chargé de rédiger un rapport sur un éventuel registre national du crédit.
Septembre 2010
- Encadrement de la publicité concernant le crédit à la consommation.
- Encadrement de l'activité de rachat de crédit.
- Développement de l'activité du microcrédit.
- Instauration du libre choix en matière d'assurance emprunteur. Le particulier souhaitant souscrire un prêt immobilier pourra désormais choisir soit l'assurance crédit immobilier de son établissement prêteur soit l'offre d'un assureur extérieur.
Novembre 2010
- Mise en application du volet concernant le surendettement.
- Elargissement de l'accès aux commissions de surendettement : les propriétaires d'un bien immobilier (au titre de résidence principale) pourront désormais avoir recours à ces commissions s'ils se trouvent en situation de surendettement.
- Abaissement des plans de surendettement en terme de durée : la durée maximale s'établira à 8 ans au lieu de 10 ans actuellement.
- Réduction de la durée d'inscription au sein du FICP (Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) : 5 ans lors d'une procédure de rétablissement personnel (au lieu de 8 ans actuellement) et 5 ans lors d'un plan de remboursement engagé lors d'une procédure de surendettement (au lieu de 10 ans actuellement).
- Obligation faite aux banques de maintenir les services bancaires dont un client bénéficiait avant le dépôt de son dossier de surendettement.
Avril 2011
- Réduction du taux d'usure concernant le crédit à la consommation. Permettant de fixer le taux d'intérêt maximal que le particulier peut se voir appliquer, le taux d'usure ne sera plus établi en fonction de la nature du crédit mais plutôt en fonction du montant emprunté.
Mai 2011
- Réforme du crédit renouvelable (ou crédit revolving) : banques et organismes prêteurs devront désormais fermer tous les comptes de crédit renouvelable qui n'auraient pas enregistrés de mouvement au cours des 2 dernières années (contre 3 actuellement). Obligation de vérifier la solvabilité de l'emprunteur lors de la souscription d'un tel prêt, une vérification qui devra également être effectuée au cours du crédit. Enfin, chaque mensualité devra comprendre le remboursement d'une partie du capital restant dû (et non plus les seuls intérêts).
- Pour un emprunt supérieur à 1000 euros, le particulier aura le choix entre un crédit renouvelable et un crédit amortissable.
- Développer la protection du consommateur face au principe des cartes de fidélité avec crédit renouvelable intégré.
- Lors de chaque demande de crédit à la consommation, la consultation du FICP (Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) devient obligatoire pour l'établissement prêteur afin de vérifier la solvabilité du particulier. Pour un emprunt supérieur à 3.000 euros, la rédaction d'une « fiche de dialogue » sera également imposée.
Source : Diagnostic Expertise (25-06-2010)
Alix GUINET
Immobilier entre particuliers : les prix augmentent et les vendeurs reprennent la main
Vendeurs et acquéreurs de biens immobiliers seraient-ils en train d'échanger leurs places dans le rapport de force qui les opposent ?
En relevant une hausse des prix de l'immobilier, Entreparticuliers.com, site spécialisé dans les transactions entre particuliers, observe en effet le retour des vendeurs sur le devant de la scène.
Si les acheteurs semblaient jusqu'à il y a peu tenir le marché immobilier sous leur coupe, la situation apparaît progressivement devoir s'inverser. Si l'on en croit le président d'Entreparticuliers.com, Stéphane Romanyszyn, « les vendeurs ont toujours clairement la main, et qu'ils reviennent en nombre sur le marché ». Selon lui, alors que les acheteurs se présentaient en 2009 en position de force, « depuis le début de l'année, on voit que le bras fer quelque part a été gagné par les vendeurs ».
Dans son dernier baromètre mensuel, le site d'annonces immobilières entre particuliers fait en effet état d'une nette progression des prix immobiliers. Dans le détail, les appartements ont affiché, sur le seul mois de mai 2010, une hausse de prix de l'ordre de +0,8%. Le prix moyen des maisons enregistre quant à lui une hausse de 1,7%. En évolution trimestrielle, le prix des appartements et des maisons affiche une progression respective de +2,3 et +2,8%. Dans un entretien donné à BFM le 13 mai dernier, Stéphane Romanyszyn faisait observer que « les prix sont clairement en train de remonter de manière inexorable depuis quatre ou cinq mois. Nous les mesurons sur l'échelon de la France entière, du studio au château, dans toute la France ».
Cette hausse des prix a de quoi redonner le moral à des vendeurs qui n'hésitent plus désormais à placer leur bien immobilier sur le marché de la vente. Selon le baromètre publié récemment, « depuis le début de l'année, le nombre de nouveaux biens proposés à la vente dans l'ancien est en progression de 37% ».
Comme s'il fallait conforter cette place regagnée par les vendeurs, le fondateur d'Entreparticuliers.com associe cette remontée des prix à un taux de négociation en sensible baisse. S'affichant désormais à 6,8% (contre 7,2% en mai 2008), le taux de négociation (écart entre le prix de présentation et le prix réel de vente) s'établirait même aujourd'hui en-deçà « de son niveau d'avant crise ».
Source : Diagnostic Expertise (04-06-2010)
Alix GUINET